Conditions générales de vente

1. Périmètre et rôle des parties

Les présentes CGV encadrent l’achat professionnel d’abonnements, d’options et de packs de crédits Magnetly auprès de Jynhold, SAS au capital de 1 000 €, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, 992 428 581 RCS Paris, numéro de TVA FR56992428581. Contact : [email protected].

Jynhold fournit et exploite Magnetly. Les transactions réalisées par Stripe Managed Payments font intervenir Sold through Link, LLC comme « merchant of record » pour la gestion du paiement et des taxes indirectes applicables. Ce rôle de paiement ne remplace pas Jynhold comme fournisseur du service logiciel. Les conditions de paiement et d’assistance transactionnelle présentées au paiement s’appliquent à ces opérations, avec les règles légales impératives.

2. Choisir une offre et commander

Avant de commander, vérifiez l’offre, l’espace de travail, les options, les quantités de crédits, la périodicité, le prix, les taxes, les conditions promotionnelles et le montant au renouvellement. La page tarifs permet de comparer les offres ; son calculateur constitue une estimation jusqu’à confirmation de la commande correspondante.

Un abonnement payant suppose une commande expresse et l’acceptation des conditions applicables dans le parcours de souscription. Vérifiez et corrigez vos informations avant de confirmer le paiement. La confirmation de commande et les conditions qui lui sont applicables doivent pouvoir être conservées sur un support durable. Si la page de paiement diffère de l’offre choisie, ne la confirmez pas et contactez l’assistance.

3. Prix et taxes

Sauf indication expresse contraire, les tarifs professionnels de Magnetly sont exprimés en euros hors taxes, par espace de travail. La taxe applicable est calculée à partir des informations de facturation et affichée avant le paiement. L’équivalent mensuel d’une offre annuelle est un montant de comparaison : le total annuel est prélevé selon l’échéancier annuel.

Le prix et la réduction acceptés dans votre commande s’appliquent à la période convenue. Les options supplémentaires ne sont facturées qu’après sélection et confirmation. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Toute modification proposée du prix au renouvellement doit être annoncée à l’avance et vous permettre d’arrêter le renouvellement avant son application.

4. Périodes de facturation et renouvellement

Starter, Pro et Business sont proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle. Connect et ses options sont facturés à l’année. L’abonnement est payable d’avance pour la période choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf arrêt du renouvellement avant la prochaine échéance.

La date, le montant et la fréquence du renouvellement doivent être indiqués dans la commande et l’espace de facturation. Une souscription annuelle engage pour la période annuelle ; son équivalent mensuel n’en fait pas un abonnement au mois. Les crédits IA inclus sont attribués chaque mois, y compris en facturation annuelle.

5. L’essai de 14 jours

L’essai annoncé dure 14 jours et ne nécessite pas de carte bancaire. Il donne les fonctionnalités de l’offre Pro, avec 30 crédits de création et 100 réponses. L’arrivée au terme de l’essai ne déclenche pas, à elle seule, un abonnement payant. Sans commande payante confirmée, l’espace passe en lecture seule à la fin de l’essai et ses outils publiés ne sont plus servis aux visiteurs jusqu’au choix d’une offre ; outils, versions et réponses sont conservés jusqu’à la fin du contrat (article 10) et reviennent en ligne sans nouvelle publication.

Un seul essai est accordé par compte, y compris lorsqu’un compte supprimé est recréé avec la même adresse. L’essai sert à évaluer le service, et non à contourner une offre payante par la création répétée de comptes. Une modification des essais futurs ne raccourcit pas un essai déjà accordé.

6. Capacités des offres et options Connect

• Connect : facturé à l’année ; cinq outils, 20 produits par outil, un membre et 250 réponses par mois, sans crédits de création : les outils se construisent avec votre propre assistant IA connecté à Magnetly. Se choisissent séparément : des paliers d’outils (5, 25 ou 50 de plus, ou illimités) et de produits par outil (100, 250 ou 1 000 de plus, ou illimités), les options Parcours conditionnels, Avis clients et Sans signature, et des membres supplémentaires ; le dixième membre supplémentaire payé ouvre les membres illimités.
• Starter : dix outils, 250 produits par outil, un membre, 100 crédits de création et 1 000 réponses par mois.
• Pro : outils et produits illimités, cinq membres, 200 crédits de création et 3 000 réponses par mois.
• Business : outils, produits et membres illimités, 500 crédits de création et 10 000 réponses par mois.

Les fonctionnalités de chaque offre figurent sur la page tarifs et dans la commande. Les paliers de Connect sont des capacités, et non une facturation de chaque opération d’import. Les membres partagent le même espace et ses crédits. Un ajout d’option, de palier ou de membres est facturé aussitôt pour le reste de la période annuelle, au prorata, et s’applique une fois ce paiement accepté ; un retrait prend effet au renouvellement, sans remboursement, l’option restant active d’ici là. Le coût et la date d’effet de chaque changement sont présentés avant confirmation.

7. Crédits IA et packs achetés

Les crédits de création et les crédits de réponse constituent deux soldes distincts. Les crédits de création couvrent le travail de l’IA de Magnetly (création et modification des outils, imports, dictée, analyse des résultats) et les modifications faites par un assistant connecté par le serveur MCP ; chaque parcours terminé par un visiteur d’un outil publié consomme une réponse, les essais dans l’aperçu exceptés. Un crédit ne correspond pas nécessairement à une question ou à un outil : la consommation est détaillée par outil et par jour dans l’espace de facturation.

• Les crédits inclus dans l’abonnement sont attribués chaque mois, y compris en facturation annuelle. Ils restent valables deux mois : non utilisés, ils sont reportés sur le mois suivant, puis expirent ; ils ne s’accumulent pas indéfiniment.
• Les crédits qui expirent le plus tôt sont consommés en premier.
• Les packs de crédits de création et les recharges de réponses achetés sont valables 12 mois à compter de leur achat.
• Les crédits ne sont ni convertibles en espèces ni transférables hors de l’espace, sauf accord exprès.

Sans crédit de création, l’IA de Magnetly ne répond plus jusqu’au mois de crédits suivant ou à l’achat d’un pack. Sans crédit de réponse, les outils publiés de l’espace ne sont plus servis aux visiteurs jusqu’à une recharge ou au mois de crédits suivant, sans nouvelle publication. Il n’existe pas de recharge automatique : aucune recharge n’est facturée sans commande. L’expiration des crédits n’exclut ni les droits à remboursement ni la correction d’erreurs de facturation ou de décompte.

8. Offre de lancement : −50 % à vie

L’offre de lancement s’applique aux souscriptions Pro et Business éligibles confirmées du 9 novembre 2026 à 00 h 00 au 23 novembre 2026 à 00 h 00, heure de Paris. La réduction de 50 % porte sur le prix de l’abonnement selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. Elle ne s’applique ni à Starter, ni à Connect, ni aux options distinctes, ni aux packs de crédits, sauf inclusion expresse dans une commande.

« À vie » ou « forever » signifie tant que cet abonnement éligible reste actif sans interruption. Cette expression ne promet ni gratuité du service, ni crédits illimités, ni durée de vie déterminée du produit. La réduction se poursuit lors des renouvellements éligibles de cet abonnement. Une fois l’abonnement terminé, une nouvelle souscription ne rétablit pas l’offre expirée.

La réduction s’obtient en saisissant le code LAUNCH50 au paiement d’une offre éligible pendant la période indiquée. Elle reste attachée à l’abonnement, y compris lors d’un changement d’offre ou de périodicité de cet abonnement, et s’applique à ses prix éligibles ; elle ne se transfère pas vers un autre espace ni un autre abonnement. La réduction affichée et acceptée au paiement est celle appliquée. La fin de l’offre publique ne retire pas, à elle seule, la réduction d’un abonnement éligible encore actif.

9. Paiement et incidents de facturation

Utilisez un moyen de paiement que vous êtes autorisé à utiliser et fournissez des informations de facturation et fiscales exactes. Les moyens de paiement, la devise et les éventuels frais de conversion sont présentés par le prestataire de paiement. Les prélèvements récurrents reposent sur l’autorisation recueillie lors de la souscription.

En cas d’échec de paiement, actualisez votre moyen de paiement ou contactez l’assistance. Des sommes restant dues peuvent conduire à une restriction proportionnée des accès dans les conditions des CGU. Un paiement déjà reçu par le prestataire autorisé ne doit pas être acquitté une seconde fois au seul motif que son reversement à Jynhold est retardé. Signalez rapidement un débit en double, un montant erroné ou un crédit manquant pour permettre sa vérification.

10. Résiliation et changement d’offre

Vous pouvez arrêter le renouvellement automatique depuis le portail de facturation (Manage subscription, dans Billing) ou en contactant [email protected] avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période payée et les accès sont maintenus jusque-là. À la fin de l’abonnement, l’espace passe en lecture seule et ses outils publiés ne sont plus servis aux visiteurs ; ses données sont conservées jusqu’à la fin du contrat, c’est-à-dire la suppression de l’espace, ou du compte qui le possède, par le client, ou la suppression de ce compte après 3 ans sans connexion ; elles sont alors effacées dans les 30 jours. Conservez la confirmation de résiliation.

Le passage à une offre supérieure est facturé aussitôt, au prorata de la période en cours, et s’applique une fois ce paiement accepté. Le passage à une offre inférieure et le changement de périodicité prennent effet au renouvellement suivant et peuvent être annulés d’ici là. Quitter Connect pour une autre offre est toujours un passage à une offre supérieure : ses options et membres supplémentaires sont alors retirés, leur temps non utilisé étant déduit de cette facture. Après une réduction d’offre, les outils, membres, produits et données existants sont conservés, mais aucun ajout n’est possible au-delà des nouvelles limites et les fonctionnalités hors offre se désactivent. Chaque changement indique sa date d’effet et son montant avant acceptation. L’arrêt du renouvellement n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement au prorata d’une période déjà commencée, sans préjudice des droits décrits ci-dessous.

11. Remboursements et protections impératives

Pour un débit erroné, une défaillance du service ou une demande de remboursement, contactez l’assistance avec la référence de la transaction. La demande est examinée selon la commande acceptée, le droit applicable et les conditions transactionnelles présentées au paiement. Stripe Managed Payments peut traiter un remboursement ou un litige transactionnel selon ses règles applicables ; les présentes CGV ne suppriment pas ces droits ou mécanismes.

L’offre est destinée à un usage professionnel. Cela ne supprime pas un droit de rétractation ou une autre protection lorsque la loi impérative les rend applicables à un client ou à une opération déterminés. Aucune clause n’exclut un recours pour inexécution, un remboursement légalement dû ou la contestation d’un paiement non autorisé.

12. Factures professionnelles impayées

Pour les factures professionnelles directement dues à Jynhold, le paiement intervient à l’échéance indiquée. Sauf conditions écrites plus favorables, les sommes impayées portent, dès le lendemain, intérêt au taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité légale forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être demandés sur justification lorsque la loi le permet.

Ces dispositions s’appliquent dans les limites du droit commercial français, notamment des restrictions résultant d’une procédure collective. Elles n’autorisent ni un double recouvrement ni l’éviction des procédures transactionnelles applicables du prestataire de paiement.

13. Documents contractuels et réclamations

Vous pouvez enregistrer ou imprimer les présentes CGV et en demander une copie à [email protected]. La commande acceptée, la version des conditions qui lui est applicable et les avenants expressément convenus définissent votre accord commercial. Les présentes CGV ne remplacent ni les règles d’utilisation, ni le DPA, ni la loi impérative.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans restreindre les recours urgents ni les délais légaux. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux de Paris, ressort du siège social de Jynhold, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. La version française constitue le texte de référence, sous réserve des exigences impératives de langue.