Conditions générales d’utilisation
Les règles pour créer, publier et gérer vos outils interactifs avec Magnetly.
1. Votre fournisseur de service
Magnetly est un produit logiciel exploité par Jynhold, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 428 581, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Contact : [email protected].
Les présentes CGU encadrent l’accès à l’application Magnetly, aux espaces de travail et aux outils interactifs. Le service est destiné aux organisations et aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La personne qui souscrit au nom d’une organisation doit être habilitée à l’engager.
2. Les documents applicables
Votre contrat comprend les présentes CGU, les conditions générales de vente, l’offre et le récapitulatif de commande acceptés, ainsi que l’accord de traitement des données (DPA) lorsque Jynhold traite des données personnelles pour votre compte. Le DPA prévaut pour ces traitements ; une commande expressément acceptée prévaut pour ses dispositions commerciales particulières. Les règles légales impératives prévalent dans tous les cas.
Les documents contractuels doivent être accessibles avant leur acceptation. La simple visite du site ne vaut pas souscription à une offre payante. La politique de confidentialité explique l’utilisation des données personnelles ; l’acceptation des CGU ne vaut pas consentement à la prospection facultative ni aux cookies optionnels.
3. Comptes et accès à l’espace de travail
Renseignez des informations de compte et de facturation exactes et tenez-les à jour. Protégez vos moyens de connexion, votre messagerie et vos comptes connectés. Chaque membre invité doit utiliser son propre accès autorisé. Vous gérez les invitations, les droits et le retrait des membres de votre espace de travail.
Prévenez-nous rapidement en cas de suspicion d’accès non autorisé. Votre obligation de protéger les accès, ou la réalisation d’une action depuis votre compte, n’exclut pas la responsabilité de Jynhold pour les défaillances qui lui sont imputables.
4. Ce que fournit Magnetly
Magnetly permet de créer, héberger, publier et intégrer des outils interactifs, notamment des quiz produits, formulaires, diagnostics et calculateurs, et de gérer les réponses recueillies. Les fonctionnalités, capacités et crédits disponibles dépendent de l’offre et des options choisies. L’offre en vigueur est décrite sur la page tarifs et dans votre commande.
La mention « outils », produits ou membres « illimités » concerne la capacité correspondante de l’offre ; elle ne signifie pas crédits IA illimités, usage illicite, revente des accès ou droit de compromettre le service. Cette clause ne crée aucun plafond chiffré non annoncé.
5. Vos contenus et la propriété intellectuelle
Vous conservez vos droits sur les contenus, catalogues, éléments de marque, instructions et données que vous fournissez. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour les importer, les utiliser et les publier. Vous accordez à Jynhold les seuls droits nécessaires pour stocker, traiter, reproduire et afficher ces éléments afin de fournir le service et d’exécuter vos instructions, pendant la durée nécessaire à ces finalités.
Cette autorisation ne permet pas à Jynhold de vendre vos prospects ni d’utiliser vos contenus privés, votre nom ou votre logo comme référence commerciale publique sans accord distinct. Jynhold conserve ses droits sur le logiciel, le design et la documentation de Magnetly. Aucun droit d’auteur exclusif ni aucune absence de droits de tiers ne sont garantis sur les contenus générés par IA.
6. Vérifier les résultats générés par IA
Une sortie d’IA peut être inexacte, incomplète ou inadaptée. Vérifiez les questions, la logique, les textes, les recommandations, les prix et les liens avant de publier un outil, puis surveillez son fonctionnement. Magnetly ne garantit ni taux de conversion, ni chiffre d’affaires, ni résultat commercial.
Une sortie d’IA ne remplace pas un conseil médical, juridique, financier ou autre conseil réglementé délivré par un professionnel compétent. N’utilisez pas un outil pour prendre, sur le seul fondement d’un traitement automatisé, une décision produisant des effets juridiques ou similaires significatifs sur une personne sans cadre légal et garanties appropriées. N’insérez pas d’informations confidentielles ni de données personnelles inutiles dans les instructions à l’IA. Les instructions de traitement et les catégories de données autorisées sont définies dans le DPA.
7. Données personnelles et visiteurs
Pour les données personnelles recueillies au moyen de vos outils, vous déterminez les finalités et agissez comme responsable du traitement ; Jynhold intervient comme sous-traitant dans les limites prévues par le DPA. Vous êtes responsable de la base légale, de l’information des personnes, des consentements nécessaires, de la minimisation et des instructions licites de conservation. Le fait de remplir un outil ne vaut pas consentement à une prospection sans lien avec ce parcours.
Jynhold traite les données de compte, de facturation et d’assistance pour ses propres finalités, décrites dans la politique de confidentialité. Ne collectez pas de données sensibles, de données pénales ni de données concernant des enfants au moyen d’un outil sans avoir préalablement convenu avec Jynhold d’un cadre juridique et technique adapté.
8. Services connectés et votre propre IA
Vous choisissez les services tiers que vous connectez et devez disposer des droits nécessaires sur les comptes concernés. Vérifiez les données transmises, les autorisations demandées, les conditions du prestataire et ses éventuels frais distincts. L’abonnement Magnetly n’inclut pas un abonnement à votre assistant IA externe ou à un autre logiciel tiers, sauf indication expresse.
La connexion d’un service n’autorise que les opérations et flux de données que vous demandez. Vous pouvez révoquer son accès au moyen des contrôles du service concerné. Un assistant IA connecté à Magnetly par le serveur MCP n’agit que sur les espaces de votre compte, dans la limite des autorisations que vous lui accordez ; Account settings > Connected apps permet de le déconnecter à tout moment, ce qui retire aussitôt son accès. Jynhold demeure responsable de ses propres obligations d’intégration et de traitement ; le fournisseur tiers reste responsable de son service.
9. Usages autorisés
Utilisez Magnetly de manière licite et dans le respect des droits des visiteurs et des tiers. Sont notamment interdits la fraude, l’usurpation d’identité, les discriminations illicites, le harcèlement, les logiciels malveillants, les envois non sollicités contraires à la loi, les atteintes à la propriété intellectuelle et la collecte ou la divulgation non autorisée de données personnelles.
Ne contournez pas les contrôles d’accès, ne perturbez pas le service, n’accédez pas à l’espace d’un autre client et ne revendez pas des accès partagés en dehors des conditions de votre offre. Les tests de sécurité nécessitent un accord préalable sur leur périmètre. Ces restrictions ne limitent pas les droits auxquels la loi interdit de déroger.
10. Disponibilité, maintenance et suspension
Jynhold doit fournir le service avec la diligence d’un professionnel et maintenir des mesures de sécurité adaptées aux traitements décrits dans le DPA. L’accès à Internet, les services tiers, la maintenance et les incidents peuvent affecter la disponibilité. Aucun pourcentage de disponibilité ni délai de réponse garanti ne s’applique sans engagement de service distinct expressément convenu.
Jynhold peut restreindre les accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un incident de sécurité, un usage illicite, un manquement substantiel ou des sommes impayées. La restriction doit être proportionnée. Lorsque la situation le permet, Jynhold explique le motif et vous permet d’y remédier ; une urgence de sécurité ou une obligation légale peut imposer une action immédiate. L’accès est rétabli une fois la cause de la restriction résolue.
11. Fin d’accès et récupération des données
La résiliation de l’abonnement et la fin de l’essai sont décrites dans les CGV. Arrêter le renouvellement est distinct de supprimer un compte, un espace ou un outil. Exportez les informations nécessaires avant de demander une suppression ou avant la fin des accès payants : les réponses de chaque outil et les prospects de l’espace s’exportent en CSV ; contactez l’assistance pour toute autre demande.
Un outil supprimé disparaît aussitôt de l’espace et n’est plus servi aux visiteurs ; ses sessions, réponses, prospects, événements, versions, catalogue et fichiers sont effacés définitivement 30 jours plus tard. Le propriétaire d’un espace peut le supprimer une fois son abonnement terminé : ses membres perdent l’accès aussitôt et ses données sont effacées selon la même règle. Un compte se supprime depuis Account settings, sauf tant qu’il possède un espace qui a d’autres membres ; les espaces dont il est le seul membre sont supprimés avec lui et un email confirme la suppression. Ces délais ne s’appliquent pas aux pièces de facturation ni aux journaux : le DPA et la politique de confidentialité régissent la restitution, l’effacement et les éventuelles conservations légales des données personnelles. La fin du contrat ne supprime pas les droits et obligations de paiement déjà nés.
12. Responsabilité et évolutions
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Votre obligation de vérifier les contenus n’efface pas les obligations de Jynhold. Aucune clause n’exclut une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne prive une obligation essentielle de sa substance. La responsabilité en matière de données personnelles demeure régie par la réglementation applicable.
Les modifications substantielles des CGU doivent être communiquées avant leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande acceptée. Si une évolution réduit substantiellement le service ou vos droits contractuels, Jynhold doit vous présenter les choix disponibles avant son application. La seule modification d’une page web ne démontre pas votre acceptation de conditions substantiellement différentes.
13. Contact, droit applicable et litiges
Pour une question ou une réclamation, écrivez à [email protected] en précisant l’espace concerné et les faits nécessaires à son examen. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ni l’exercice d’un droit légal.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables. Les litiges relèvent des tribunaux de Paris, ressort du siège social de Jynhold, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. La version française constitue le texte de référence, sans déroger aux exigences impératives de langue ou de protection dont bénéficierait un client.